Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti
Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de monsieur le député Nicolas Dragon
Photo de madame la députée Florence Goulet
Photo de monsieur le député Daniel Grenon
Photo de monsieur le député Michel Guiniot
Photo de madame la députée Catherine Jaouen
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Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de madame la députée Michèle Martinez
Photo de madame la députée Yaël Ménaché
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de madame la députée Angélique Ranc
Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de monsieur le député Roger Chudeau
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis
Photo de monsieur le député Serge Muller
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de monsieur le député Philippe Ballard
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de madame la députée Katiana Levavasseur
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« La manifestation de volonté ne peut être considérée comme libre et éclairée si, auparavant, la personne a exprimé la demande de bénéficier de soins palliatifs et n’a pas pu y avoir accès. »

Exposé sommaire

Cela a été l’objet de longs débats en Commission, il est légitime de s’interroger sur le choix du Gouvernement de proposer de légaliser la mort programmée sans avoir au préalable permis le développement d’un maillage territorial suffisant en soins palliatifs sur l’ensemble du territoire français.

Le risque de légaliser la mort programmée alors que certains territoires, les plus pauvres et ruraux, sont bien trop faiblement dotés en soins palliatifs pourrait entrainer des conséquences indignes. En effet, dans ces territoires, où les malades ne peuvent avoir accès à des soins palliatifs, l’administration d’une substance létale pourrait être perçu comme la solution de facilité pour soulager une douleur trop intense.

Dans ce cas-ci la manifestation de la volonté du malade serait-elle réellement libre et éclairée ?

Cet amendement propose d’exclure du droit à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes qui ont fait la demande de bénéficier de soins palliatifs mais qui n’ont pas pu y avoir accès.