Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de trois mois ».
Exposé sommaire
Le présent article vise à rétablir le contrôle de la volonté libre et éclairée de la personne qui demande l'aide à mourir par le médecin lorsqu'elle fixe une date d'administration de la substance létale postérieure à trois mois à compter de la notification de la décision.