Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
En cohérence avec un précédent amendement, le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne tierce non membre du corps médical d'effectuer l'administration de l'aide active à mourir.