Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« lui communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre »
les mots :
« transmettre au médecin désigné par celle-ci les informations utiles à la poursuite de sa démarche. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier la façon dont s'opère la continuité des soins en cas d'utilisation de la clause de conscience par un professionnel de santé, en s'inspirant de la formulation déjà utilisée au sein du code de déontologie médicale.