Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« , aux I à VI de l’article L. 1111‑12‑4 ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure, pour les pharmaciens, le principe de la clause de conscience.
Ces derniers doivent en effet fabriquer et délivrer la substance létale et doivent donc avoir la possibilité de ne pas concourir à la mise en oeuvre de l'aide à mourir. Ces dispositions sont d'ailleurs prévues dans les législations espagnoles, québécoises, belges ou autrichiennes.