Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Cette dernière doit confirmer par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle l’accepte. »
Exposé sommaire
La personne désignée, extérieure au corps médical, qui aura potentiellement la responsabilité d’administrer une substance létale à un proche doit être mis au courant, notamment pour éviter les cas où la personne désignée ne souhaiterait pas respecter la volonté du malade.
Cet amendement prévoit que la personne désignée confirme par écrit qu’elle a été notifiée de cette désignation et qu’elle accepte ce rôle.