- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , dont un spécialiste de la prise en charge des pathologies incurables, d’un professionnel paramédical, d’un juriste. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Ils exercent leur mandat à titre bénévole. Le professionnel de santé chargé d’accompagner une personne ayant recours à l’aide à mourir ne peut participer au contrôle mentionné au 1° du I du présent article pour la personne ayant eu recours à cette aide ».
Le présent amendement vise à préciser les professions pouvant faire partie de la commission de contrôle et d’évaluation (médecins, infirmiers, juristes, médecins spécialistes des pathologies graves et incurables…) et d’exclure le professionnel ayant pris part à la procédure d’aide à mourir du contrôle de celle-ci.
Au regard du rôle de cette commission, il est essentiel que ses membres puissent émettre un avis éclairé sur chaque procédure étudiée. Aussi, la diversité des regards qualifiés est nécessaire pour assurer que celle-ci formule un avis impartial. L’exclusion du professionnel de santé ayant pris part à la procédure d’aide à mourir lors du contrôle de cette même procédure vise également à garantir l'impartialité de la décision rendue.