Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 5 juin 2024)
À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , un infirmier ».
Exposé sommaire
L'inclusion des infirmiers parmi les personnes habilitées à administrer la substance létale entre en contradiction avec les dispositions de l'article R. 4312-21 du code de la santé publique selon lequel :
"L'infirmier doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité de la personne soignée et réconforter son entourage.
L'infirmier ne doit pas provoquer délibérément la mort".