- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent »
les mots :
« une infraction, elle peut saisir le procureur de la République. Elle peut également saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent en cas de manquement aux règles déontologiques ou professionnelles. »
Le présent amendement vise à permettre à la commission de contrôle et d’évaluation du dispositif de l’aide à mourir de saisir le Procureur de la République si elle estime que certains faits commis à l’occasion de la mise en œuvre d’une aide à mourir sont susceptibles de constituer une infraction.
La disposition prévue dans le texte consistant à saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent n’est pas à la hauteur des enjeux. Il est troublant qu’à la Commission, qui constate que la mort a été administrée sans respecter les conditions légales, soit proposé uniquement de saisir une chambre disciplinaire et non pas un procureur, alors même que ces faits puissent relever d’une infraction.