Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
Photo de monsieur le député Frédéric Boccaletti
Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de monsieur le député Nicolas Dragon
Photo de madame la députée Florence Goulet
Photo de monsieur le député Daniel Grenon
Photo de monsieur le député Michel Guiniot
Photo de madame la députée Catherine Jaouen
Photo de monsieur le député Alexis Jolly
Photo de madame la députée Laure Lavalette
Photo de madame la députée Julie Lechanteux
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de madame la députée Michèle Martinez
Photo de madame la députée Yaël Ménaché
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de madame la députée Angélique Ranc
Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis
Photo de monsieur le député Serge Muller
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu
Photo de monsieur le député Philippe Ballard
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de madame la députée Katiana Levavasseur
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« de la demande ». 

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté en mettant en œuvre, si besoin, la procédure définie au II », 

les mots :

« il est mis fin à la procédure ». 

 

Exposé sommaire

Emmanuel MACRON avait promis une loi d’équilibre. Comme c’était à craindre, l’essence même du projet de loi déposé par le gouvernement porte une philosophie dangereuse et mortifère. C’était une loi d’exception qui était promise, mais la rédaction des dispositions est d’avantage orientée vers le souhait d’aboutir à un principe anthropologique général.

En effet, après avoir vérifié que les conditions posées par l’article 6 sont réunies, le médecin notifie sa décision au malade. Si la décision est favorable le malade dispose d’un temps de réflexion pour confirmer ou non son souhait. Le texte prévoit qu’à l’issu d’un délai de trois mois sans réponse de la part du malade, le médecin doit insister auprès de lui pour lui demander s’il réitère son souhait d’avoir recours à une euthanasie ou un suicide assisté. Pourquoi proposer une rédaction qui enjoint aux médecins d’insister pour poursuivre la procédure ?

Il est plus judicieux de considérer par défaut que si le malade ne répond pas dans un délai de trois mois c’est qu’il ne souhaite plus recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté, il est alors mis fin à la procédure. C’est le sens de cet amendement.