Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
Photo de madame la députée Ingrid Dordain
Photo de monsieur le député Christophe Marion
Photo de monsieur le député Anthony Brosse
Photo de madame la députée Christine Decodts
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet
Photo de monsieur le député Lionel Vuibert
Photo de madame la députée Émilie Chandler
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de monsieur le député Sacha Houlié
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de madame la députée Nadia Hai
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de madame la députée Julie Delpech
Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : 

« Elle ne peut être ni le parent de la personne, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose d'exclure le proche du patient des personnes susceptibles de lui administrer la substance létale. 

S'il semble logique de permettre au patient lui-même comme au médecin d'administrer la substance létale, l'intervention d'un tiers dans le processus ne va pas de soi. Il est nécessaire d'en mesurer toute les conséquences. 

Compte tenu du risque psychologique encouru pour la personne proche dans l'administration de la dose létale, il apparaît nécessaire d'exclure cette possibilité tout en permettant à un volontaire, notamment associatif, de procéder à cet acte.