Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Gilles Le Gendre

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Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

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Photo de madame la députée Ingrid Dordain

Ingrid Dordain

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Photo de monsieur le député Christophe Marion

Christophe Marion

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Photo de monsieur le député Anthony Brosse

Anthony Brosse

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Photo de madame la députée Christine Decodts

Christine Decodts

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Photo de madame la députée Jacqueline Maquet

Jacqueline Maquet

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Photo de monsieur le député Lionel Vuibert

Lionel Vuibert

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Photo de madame la députée Émilie Chandler

Émilie Chandler

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Nadia Hai

Nadia Hai

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Photo de madame la députée Julie Delpech

Julie Delpech

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : 

« Elle ne peut être ni le parent de la personne, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose d'exclure le proche du patient des personnes susceptibles de lui administrer la substance létale. 

S'il semble logique de permettre au patient lui-même comme au médecin d'administrer la substance létale, l'intervention d'un tiers dans le processus ne va pas de soi. Il est nécessaire d'en mesurer toute les conséquences. 

Compte tenu du risque psychologique encouru pour la personne proche dans l'administration de la dose létale, il apparaît nécessaire d'exclure cette possibilité tout en permettant à un volontaire, notamment associatif, de procéder à cet acte.