Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 4 juin 2024)
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
Lien vers sa fiche complète
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 :
« Après le titre XIV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, est inséré un titre XV ainsi rédigé :
« Titre XV
« De l’aide à mourir
« Section 1 » ;
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la mention :
« Art. L. 1111‑12‑1 »
la mention :
« Art. 515‑13‑1 ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »,
les mots :
« 515‑13‑2 à 515‑13‑7 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique.