Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Mickaël Cosson
Photo de monsieur le député Éric Martineau
Photo de madame la députée Maud Petit

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants :

« Le titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée : 

« Section 4 ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention :

« Art. L. 1111‑12‑12 » 

la mention :

« Art. 515‑13‑12 ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :

« L. 1111‑12‑3 »

la référence :

« 515‑13‑3 ».

IV. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la référence :

« L. 1111‑12‑4 »

la référence :

« 515‑13‑4 ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :

« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 »

les références :

« 515‑13‑3 et 515‑13‑4 ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :

« L. 1111‑12‑5 » 

la référence :

« 515‑13‑5 ».

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer à la référence : 

« L. 1111‑12‑13 »,

la référence :

« 515‑13‑13 ».

 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique.