Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de monsieur le député Éric Martineau

Éric Martineau

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)

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I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants :

« Le titre XV du livre Ier du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée : 

« Section 4 ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention :

« Art. L. 1111‑12‑12 » 

la mention :

« Art. 515‑13‑12 ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :

« L. 1111‑12‑3 »

la référence :

« 515‑13‑3 ».

IV. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la référence :

« L. 1111‑12‑4 »

la référence :

« 515‑13‑4 ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :

« L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 »

les références :

« 515‑13‑3 et 515‑13‑4 ».

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :

« L. 1111‑12‑5 » 

la référence :

« 515‑13‑5 ».

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer à la référence : 

« L. 1111‑12‑13 »,

la référence :

« 515‑13‑13 ».

 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique.