- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants)
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I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑1 »
la référence :
« 515‑13‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑7 »
la référence :
« 515‑13‑7 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑1 »
la référence :
« 515‑13‑1 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑6 »
la référence :
« 515‑13‑6 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑1 »
la référence :
« 515‑13‑1 ».
Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique.