Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant la dernière phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Les personnes volontaires ne peuvent bénéficier des assurances décès au titre des articles 132‑7 du code des assurances et 223‑9 du code de la mutualité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la personne volontaire ne bénéficie pas des assurances décès afin de décorréler l’aide à mourir de la succession.