Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir »
les mots :
« la pratique de l’aide à mourir, la délivrance ou recherche d’information, ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier les dispositions de cet article.