Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jocelyn Dessigny
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
Photo de monsieur le député Philippe Ballard
Photo de monsieur le député Christophe Barthès
Photo de monsieur le député José Beaurain
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy
Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier
Photo de madame la députée Annick Cousin
Photo de monsieur le député Hervé de Lépinau
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de monsieur le député Frank Giletti
Photo de monsieur le député José Gonzalez
Photo de madame la députée Florence Goulet
Photo de monsieur le député Daniel Grenon
Photo de monsieur le député Jordan Guitton
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de madame la députée Catherine Jaouen
Photo de madame la députée Laure Lavalette
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux
Photo de madame la députée Yaël Ménaché
Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de madame la députée Mathilde Paris
Photo de madame la députée Caroline Parmentier
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de madame la députée Angélique Ranc
Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

 

Rédiger ainsi le titre :

« relatif aux soins palliatifs et à la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté en fin de vie ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de rédiger correctement en français, le titre du projet de loi.

L'expression "relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie" n'est pas correcte en français. De plus, et même si elle était correctement rédigée en français, elle ne rend pas compte des réalités appréhendées par ce texte. Ce texte prévoit dans son titre I de nouvelles dispositions législatives sur les soins palliatifs. Il prévoit dans son titre II de légaliser l'euthanasie et le suicide assisté des personnes en fin de vie. Cet amendement propose de rédiger le titre du texte de manière à saisir les deux parties du texte.