- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi le titre :
« relatif aux soins palliatifs et à la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté en fin de vie ».
Cet amendement propose de rédiger correctement en français, le titre du projet de loi.
L'expression "relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie" n'est pas correcte en français. De plus, et même si elle était correctement rédigée en français, elle ne rend pas compte des réalités appréhendées par ce texte. Ce texte prévoit dans son titre I de nouvelles dispositions législatives sur les soins palliatifs. Il prévoit dans son titre II de légaliser l'euthanasie et le suicide assisté des personnes en fin de vie. Cet amendement propose de rédiger le titre du texte de manière à saisir les deux parties du texte.