Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit ».
Exposé sommaire
Les expériences étrangères en Belgique ou aux Pays-Bas montrent que des patients souffrant de troubles psychiques ou psychiatriques peuvent voir dans ce don d'organes une justification à leur geste, comme une forme d'euthanasie altruiste. Cet amendement interdit le don d'organes après un suicide assisté et une euthanasie pour éviter que ce don puisse inciter ou justifier le recours à une aide à mourir.