- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir, y compris par voie électronique ou en ligne.
Amendement de repli
Le présent amendement vise à établir un délit d’incitation au suicide assisté dans le Code pénal. Cette disposition garantira que toute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l’aide à mourir soit passible de sanctions pénales. Cette disposition s’applique particulièrement dans le contexte des personnes âgées, vulnérables ou en situation de dépendance.
Les personnes âgées ou en situation de dépendance, ou porteuses de handicap peuvent être plus vulnérables. En aucun cas ces personnes ne doivent penser qu’ils sont un fardeau pour la société et pour leur famille.