Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 mai 2024)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur l’inscription de la demande d’euthanasie dans les directives anticipées faisant office de demande lorsque le patient ne peut plus en faire la demande en toute conscience. La volonté de l’euthanasie ou du suicide assisté peut évoluer entre la rédaction des directives anticipées et le moment où la personne n’est plus consciente. Le patient doit pouvoir réitérer cette demande juste avant le geste létal. La notion de discernment du patient ne peut etre remise en cause.