- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Interruption volontaire de l’énergie vitale ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aide à mourir »
les mots :
« interruption volontaire de l’énergie vitale ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
La présence ou l’absence d’énergie vitale est ce qui fait la différence entre un corps vivant et ce même corps qui s'arrête de vivre.
Dans le monde médical, la formulation : « Arrêt des fonctions vitales » est d’ailleurs utilisée pour annoncer et préciser le décès d’une personne.
Sur le modèle de la nomination de « l'interruption volontaire de grossesse » (ou IVG) entrée dans le langage commun et qui désigne un avortement déclenché volontairement à la demande d'une femme enceinte qui ne veut pas poursuivre sa grossesse, « l’interruption volontaire de l’énergie vitale » (ou IVEV) désigne un acte délibéré qui a pour finalité de provoquer la mort d'une personne en soulignant qu’il s’agit d’un acte décidé volontairement par cette personne, qui ne veut plus ou ne peut plus vivre dans son état de patient éprouvant des souffrances insoutenables pour elle et non réversibles.
Cette formulation précise que cette décision est prise en toute conscience que cet acte de sédation profonde conduit à l’arrêt des fonctions vitales, tout en restant dans le cadre d’un langage professionnel pour éviter de choquer et tenter de préserver au maximum l’entourage de la personne qui en a fait la demande.
La formulation: « Aide à mourir » qui désigne tout acte ayant pour finalité de provoquer la mort d'une personne, ne précise pas qu’il s’agit d’une décision volontaire du patient et utilise des termes contraires à l’esprit médical.
Ainsi, dans l’intérêt du patient, de son entourage et du personnel soignant, il est souhaitable de modifier le nom de cet acte afin de s’approcher d’une appellation plus spécifique et moins douloureuse. Tel est l'objet de cet amendement.