Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette dernière peut également enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. »
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que le seul recours en cas de désapprobation de la décision du médecin d’accéder ou non à l’aide à mourir est le recours devant la juridiction administrative. Une telle action en justice peut être trop lourde à porter dans un moment intimement compliqué. Cet amendement prévoit donc la possibilité de suspendre la décision et d’entreprendre une procédure de médiation, en cas de désaccord.