Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de monsieur le député Hadrien Ghomi
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« et éclairée »

les mots :

« , éclairée et répétée, sans pression extérieure. »

Exposé sommaire

Tout au long du processus d’aide à mourir, le patient sera amené, et ce à plusieurs reprises, à confirmer la constance de son consentement ou à exprimer le souhait de se rétracter. Il doit en conséquence être apte à exprimer à chacune de ces différentes étapes sa volonté propre, laquelle ne saurait être soumise à quelconque forme de coercition, pression ou influence de la part de tiers, y compris des membres de la famille, des proches ou des professionnels de santé. En insistant sur la notion de volonté répétée, cet amendement garantit que le patient puisse exprimer sa volonté à tout instant, en particulier s’il décidait d’interrompre la procédure d’aide à mourir.