Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
À l’alinéa 7, après le mot :
« mourir »,
insérer les mots :
« par voie d’euthanasie ou de suicide assisté ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser la définition de l'aide à mourir. La sous-section 1 dans laquelle s'insert l'alinéa 7 de l'article 5 ayant trait à la définition légale de l'aide à mourir, cette définition doit être la plus précise possible. Cet amendement précise qu'il s'agit de légaliser une aide à mourir par voie d'euthanasie ou de suicide assisté.