Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 mai 2024)
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 qui dispose que "dans le cadre des directives anticipées, la personne peut indiquer son choix individuel du type d’accompagnement pour une aide à mourir lorsque la personne perd conscience de manière irréversible". Cet alinéa entre en contradiction avec la condition d'« être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » pour accéder à l’aide à mourir, telle qu’elle figure dans l’article 6 du présent projet de loi, et le souhait que le patient manifeste son discernement et son consentement à chaque étape de la procédure.