Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 mai 2024)
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après la référence :
« L. 1111‑6, »,
insérer les mots :
« ou à défaut, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que seule une personne autre que la personne titulaire de l’espace numérique de santé, en priorité la personne de confiance ou à défaut un parent ou un proche, puisse y avoir accès afin de limiter les risques d’erreur, de mauvaise interprétation des volontés du titulaire et de désaccords entre les personnes pouvant accéder à cet espace.