Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 16, après le mot :
« médecin »,
insérer le mot :
« volontaire »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« infirmier »,
insérer le mot :
« volontaire ».
Exposé sommaire
Afin d’étendre la logique prévue au III de l’article 16, et respecter l’éthique du soin telle qu’elle est actuellement définie dans le Code de la Santé Publique, cet amendement propose d'ajouter la démarche du volontariat à celle de la clause de conscience pour le médecin et/ou l'infirmier chargé d'accompagner le patient pour l’administration de la substance létale.