Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 5 juin 2024)
Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

Membre du groupe Renaissance

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À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, »

 

 

Exposé sommaire

Cet amendement a été travaillé avec la MGEN.

Cet amendement vise à permettre à la personne de pouvoir librement choisir de se faire administrer la substance létale par un tiers.