Fabrication de la liasse
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Astrid Panosyan-Bouvet

Membre du groupe Renaissance

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 18 bis qui établit un délit d’entrave à l’aide à mourir. Ce délit pourrait faire peser un risque sur les professionnels de santé des soins palliatifs.