Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Astrid Panosyan-Bouvet

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 18 bis qui établit un délit d’entrave à l’aide à mourir. Ce délit pourrait faire peser un risque sur les professionnels de santé des soins palliatifs.