Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 mai 2024)
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et d’accès à l’aide à mourir »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renommer les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs en y ajoutant la notion "d'accès à l'aide à mourir" car en tant que structure médico-sociale, ces établissements pourront pratiquer l'euthanasie et le suicide assîtes. Les différentes missions de ces établissements doivent en ce sens être lisibles et distincts.