Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 3 juin 2024)
Photo de madame la députée Mathilde Paris

Mathilde Paris

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Florence Goulet

Florence Goulet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

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Photo de madame la députée Yaël Ménaché

Yaël Ménaché

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Photo de madame la députée Caroline Parmentier

Caroline Parmentier

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

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Photo de madame la députée Pascale Bordes

Pascale Bordes

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Photo de madame la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

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Photo de monsieur le député Julien Rancoule

Julien Rancoule

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Photo de monsieur le député José Gonzalez

José Gonzalez

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Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : 

« Euthanasie ».

Exposé sommaire

Amendement de sémantique, visant à nommer avec exactitude l'objectif porté par ce projet de loi : la légalisation de l'euthanasie. La terminologie est importante et parler d'aide à mourir est inexact et édulcore la réalité portée par ce texte qui est celle de la légalisation de l'euthanasie.