Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2024)
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« délai »
insérer le mot :
« raisonnable, »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« administrative »
insérer les mots :
« , examiné de manière prioritaire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une réactivité temporelle du recours devant une juridiction administrative en introduisant les notions de délai raisonnable et d'examen prioritaire de la demande par la Cour compétente. En effet, une personne demandant à bénéficier de soins palliatifs se trouve dans une situation d'urgence vitale et sa prise en charge doit être une priorité, ainsi son recours juridique doit répondre à ce caractère d'urgence afin de garantir une prise en charge à temps.