Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2024)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« décennale »
le mot :
« quinquennale ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le délai de dix à cinq ans sur la stratégie de soins de fin de vie. La réduction de ce délai permet une plus grande réactivité de l’adaptation du dispositif afin d’en garantir l’effectivité en vertu d’une une logique pluriannuelle de programmation des objectifs et des moyens. A l'instar de la loi de programmation de la justice ou de la loi de programmation militaire, l'échéance temporelle quinquennale semble la plus adaptée.