Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 29 mai 2024)
Photo de madame la députée Mathilde Paris

Mathilde Paris

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Philippe Ballard

Philippe Ballard

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

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Photo de monsieur le député Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

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Photo de monsieur le député Frédéric Cabrolier

Frédéric Cabrolier

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Photo de monsieur le député Frank Giletti

Frank Giletti

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Florence Goulet

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Photo de monsieur le député Daniel Grenon

Daniel Grenon

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Photo de monsieur le député Michel Guiniot

Michel Guiniot

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Photo de monsieur le député Jordan Guitton

Jordan Guitton

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Photo de madame la députée Catherine Jaouen

Catherine Jaouen

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Photo de madame la députée Laure Lavalette

Laure Lavalette

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Photo de madame la députée Julie Lechanteux

Julie Lechanteux

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Photo de madame la députée Katiana Levavasseur

Katiana Levavasseur

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de monsieur le député Philippe Lottiaux

Philippe Lottiaux

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Photo de madame la députée Michèle Martinez

Michèle Martinez

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Photo de monsieur le député Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

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Photo de madame la députée Yaël Ménaché

Yaël Ménaché

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Photo de monsieur le député Serge Muller

Serge Muller

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Photo de madame la députée Caroline Parmentier

Caroline Parmentier

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Stéphane Rambaud

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Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

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Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

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Photo de madame la députée Anaïs Sabatini

Anaïs Sabatini

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Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie

Emmanuel Taché de la Pagerie

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Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

Antoine Villedieu

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Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

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Pascale Bordes

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Roger Chudeau

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Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas

Grégoire de Fournas

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Jocelyn Dessigny

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

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Julien Rancoule

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Pierre Meurin

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José Gonzalez

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Frédéric Boccaletti

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Gisèle Lelouis

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Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

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I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« décennale » 

le mot :

« quinquennale ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réduire le délai de dix à cinq ans sur la stratégie de soins de fin de vie. La réduction de ce délai permet une plus grande réactivité de l’adaptation du dispositif afin d’en garantir l’effectivité en vertu d’une une logique pluriannuelle de programmation des objectifs et des moyens. A l'instar de la loi de programmation de la justice ou de la loi de programmation militaire, l'échéance temporelle quinquennale semble la plus adaptée.