Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 29 mai 2024)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences des mots :
« d’accompagnement »
les mots :
« palliatifs ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une exactitude sémantique afin de parler de « soins palliatifs » et non de « soins d’accompagnement ». Les soins palliatifs ont une définition juridique claire contrairement à la notion de soins d’accompagnement qui n’ont aucun référentiel mondial et ne sont qu’une nébuleuse sémantique.