Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 3 juin 2024)
Photo de monsieur le député Dominique Potier

À l’intitulé du titre II, après le mot :

« aide »,

insérer le mot :

« active ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que ce projet de loi parle de l'aide active à mourir, entendue comme la possibilité d'avoir recours au suicide assisté ainsi qu'à l'euthanasie.