Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 juin 2024)
À l’intitulé du titre II, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« active ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que ce projet de loi parle de l'aide active à mourir, entendue comme la possibilité d'avoir recours au suicide assisté ainsi qu'à l'euthanasie.