Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Pour que la décision de recourir au suicide assisté / à l'euthanasie puisse être libre et éclairée, le délai de réflexion de deux jours semble être une exigence éthique incontournable.
Aussi, il apparaît dangereux de permettre de contourner ce délai.
Dès lors, l'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité de déroger au délai de réflexion de deux jours.