Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur une stratégie d’ouverture d’une maison ou appartement de soins palliatifs par département, dans un rayon accessible à moins de cinquante kilomètres par tous les administrés du département.
Exposé sommaire
Cet amendement propose une présentation de rapport par le Gouvernement sur une stratégie d'ouverture d'une maison ou appartement de soins palliatifs par département, dans un rayon accessible à moins de 50 kilomètres par tous les administrés du département. Et ce, afin de satisfaire l'objectif que s'est fixé le Gouvernement de garantir un droit d'accès effectif aux soins palliatifs, notamment dans un espace non médicalisé à chaque fois que c'est possible.