Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Danielle Brulebois

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« ou par le professionnel de santé présent » ;

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ce que la substance létale soit administrée par un professionnel de santé, ce qui garantit le professionnalisme et respect de la personne humaine de cet acte grave et irréversible.