Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 27 mai 2024)
Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Anne-Laure Blin

Anne-Laure Blin

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Sylvie Bonnet

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Jean-Yves Bony

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Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Xavier Breton

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Hubert Brigand

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Fabrice Brun

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Éric Ciotti

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Pierre Cordier

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Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Christelle D'Intorni

Christelle D'Intorni

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Vincent Descoeur

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Fabien Di Filippo

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Francis Dubois

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Pierre-Henri Dumont

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Virginie Duby-Muller

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Nicolas Forissier

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Jean-Jacques Gaultier

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Annie Genevard

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Philippe Gosselin

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Justine Gruet

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Victor Habert-Dassault

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Meyer Habib

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Michel Herbillon

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Patrick Hetzel

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Mansour Kamardine

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Marc Le Fur

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Véronique Louwagie

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Yannick Neuder

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Jérôme Nury

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Éric Pauget

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Isabelle Périgault

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Christelle Petex

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Alexandre Portier

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Aurélien Pradié

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Vincent Rolland

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Raphaël Schellenberger

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Vincent Seitlinger

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Nathalie Serre

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Michèle Tabarot

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Jean-Pierre Taite

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Jean-Louis Thiériot

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Antoine Vermorel-Marques

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Jean-Pierre Vigier

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Stéphane Viry

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À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« malade, » 

insérer les mots :

« dans un délai compatible avec son état de santé, ».

Exposé sommaire

Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé.

Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Malgré les recommandations formulées par ces différents rapports, malgré la mise en oeuvre de plusieurs plans nationaux consacrés à développer les soins palliatifs, 50 % des personnes malades n’y ont toujours pas accès à ce jour.

Dans son avis 139 de 2022, le CCNE indiquait que toute évolution législative ne pourrait être discutée qu’à la condition sine qua non qu’un certain nombre de prérequis soient d’ores et déjà effectifs, dont « la connaissance, l’application et l’évaluation des nombreux dispositifs législatifs existants ».

Force est de constater, que la situation actuelle n’y ressemble pas et le Conseil d’Etat relève, dans son avis sur le présent projet de loi, qu’en dépit de son titre Ier « des dispositions législatives, voire réglementaires, sont insuffisantes, à elles seules, pour combler le retard constaté, ce d’autant que les dispositions du projet de loi créent une importante obligation de moyens, en particulier humains, à la charge des professions médicales, médico-sociale et sociales. » Autrement dit, ce texte, tel qu'initialement rédigé, n’offrait aucune garantie de développement effectif de l’offre de soins palliatifs dans notre pays.

Si les débats en commission spéciale ont permis l'adoption de plusieurs amendements concourant à cet objectif, le présent amendement du groupe Les Républicains, vise à garantir à tous les Français le droit de bénéficier de soins palliatifs dans un délai compatible avec son état de santé.