Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’incitation à l’aide à mourir, telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, constitue un délit de provocation au suicide, réprimé aux article 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.
Exposé sommaire
La commission spéciale ayant acté la création d'un délit d'entrave à l'aide à mourir sur le modèle du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, le présent amendement du groupe Les Républicains propose la création d'une mesure parallèle afin que l'incitation à recourir à l'aide à mourir soit considérée comme une provocation au suicide et réprimé comme tel.