Fabrication de la liasse
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Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. 

Exposé sommaire

La commission spéciale a rendu facultatif le délai de deux jours donné à la personne demandant l’aide à mourir pour confirmer sa demande.

La durée de deux jours initialement prévue comme obligatoire ménage un équilibre entre la volonté de laisser un temps de réflexion suffisant et celle de ne pas entraver l’accès à l’aide à mourir des personnes au pronostic vital engagé à brève échéance et en proie à des souffrances insupportables. L'importance d'une telle décision, par nature irréversible, implique un temps d'assimilation qui ne saurait être réduit.

Afin de préserver cet équilibre, le présent amendement du groupe Les Républicains, rétablit la rédaction initiale de l'alinéa.