Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de madame la députée Nathalie Serre
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Taite
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Nicolas Ray
Photo de monsieur le député Francis Dubois

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« médecin en activité qui n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit »

les mots :

« collège pluridisciplinaire  de professionnels de santé composé d’au moins trois médecins, dont le médecin traitant, et trois autres membres de l’équipe de soin, dont un infirmier et un aide-soignant. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Ce cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ».

III – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :

« médecin »

les mots :

« collège pluridisciplinaire ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d’impliquer toute l’équipe soignante dans l’étude de la demande du patient.

Alors qu’est en jeu la vie du patient, il est nécessaire de mettre en place une procédure collégiale.