Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dont une maladie altère gravement le »
les mots :
« ne possédant plus la faculté de ».
Exposé sommaire
La psychiatrie n'est pas le seul domaine altérant le discernement du patient. En effet, il existe des maladies telles que l'alcoolisme ou encore des maladies neuro-dégénératives tel que la maladie de parkinson ou encore à Corps Loewi pouvant avoir des effets tout aussi importants sur le discernement du patient.
Ainsi, le présent amendement vient ouvrir l'incapacité de manifester une volonté libre et éclairée à l'ensemble des personnes présentants des altérations dans leur faculté de discernement.