Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les établissements de santé veillent à ne pas prendre en compte la participation ou non à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III pour le recrutement de tout professionnel de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel permet d’ouvrir le débat sur une discrimination possible à l'embauche, suite au potentiel refus de certains professionnels de santé à participer et accompagner les personnes choisissant une mort programmée.
Ainsi le besoin en professionnels de santé inscrit au registre pourrait entrainer un frein à l'embauche pour de nouveaux professionnels ne souhaitant pas participer au programme de l'aide à mourrir.