Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 31 mai 2024)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et à y effectuer des actions pour son compte ».
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli a pour objectif de maintenir l'accès à une tierce personne à l'espace numérique de santé du patient en excluant la possibilité d'y effectuer des actions pour son compte.
Cet espace est personnel, seul le détenteur de cet espace doit pouvoir inscrire ses souhait et procéder aux modifications éventuelles.