Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 juin 2024)
À l’alinéa 7 substituer aux mots :
« en phase avancée ou terminale »,
les mots :
« avec un pronostic vital engagé à court terme ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de préciser ce qu'est une phase avancée. En effet, remplacer ces mots par l'engagement du pronostic vital engagé à court terme permet d'appréhender plus facilement l'accompagnement dans l'aide à mourir pour les professionnels de santé.
Cette précision permet d'être plus précis sur les termes et ainsi protéger l'ensemble des acteurs que ce soit le patient ou le corps médical.