Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 6 juin 2024)
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
Photo de monsieur le député Philippe Ballard
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de madame la députée Annick Cousin
Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de madame la députée Florence Goulet
Photo de monsieur le député Michel Guiniot
Photo de monsieur le député Jordan Guitton
Photo de monsieur le député Daniel Grenon
Photo de madame la députée Marine Hamelet
Photo de madame la députée Catherine Jaouen
Photo de monsieur le député Alexis Jolly
Photo de madame la députée Laure Lavalette
Photo de madame la députée Katiana Levavasseur
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de madame la députée Yaël Ménaché
Photo de monsieur le député Serge Muller
Photo de monsieur le député Julien Odoul
Photo de madame la députée Mathilde Paris
Photo de madame la députée Lisette Pollet
Photo de monsieur le député Stéphane Rambaud
Photo de madame la députée Laurence Robert-Dehault
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de madame la députée Anaïs Sabatini
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

À l’alinéa 7 substituer aux mots : 

« en phase avancée ou terminale »,

les mots : 

« avec un pronostic vital engagé à court terme ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objectif de préciser ce qu'est une phase avancée. En effet, remplacer ces mots par l'engagement du pronostic vital engagé à court terme permet d'appréhender plus facilement l'accompagnement dans l'aide à mourir pour les professionnels de santé.

Cette précision permet d'être plus précis sur les termes et ainsi protéger l'ensemble des acteurs que ce soit le patient ou le corps médical.