Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Décliner par écrit la prise en charge en soins palliatifs. » 

Exposé sommaire

Des alternatives existent à condition d'y mettre les moyens. 

Les soins palliatifs ne sont pas proposés de manière homogène sur l'ensemble du territoire. 

Or, ce Projet de loi ne doit pas permettre d'offrir des solutions faute de mieux. 

C'est la raison pour laquelle, il convient de préciser que la personne doit indiquer par écrit son refus d'une prise en charge en soins palliatifs.