Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Rolland

À l’alinéa 11, après la mention :

« III. – », 

insérer les mots :

« Après l’accord du collège pluri-professionnels, » 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à retrouver la cohérence des lois Claeys Léonetti en insistant sur l'accord d'une procédure collégiale. 

Cette proposition d'amendement vise à éviter une dérive : hiérarchie d'un médecin à l'autre, recommandation d'un médecin connaissant le patient.. La décision d'un seul médecin l'expose à un vrai problème d'impartialité.