Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 11, après la mention :
« III. – »,
insérer les mots :
« Après l’accord du collège pluri-professionnels, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à retrouver la cohérence des lois Claeys Léonetti en insistant sur l'accord d'une procédure collégiale.
Cette proposition d'amendement vise à éviter une dérive : hiérarchie d'un médecin à l'autre, recommandation d'un médecin connaissant le patient.. La décision d'un seul médecin l'expose à un vrai problème d'impartialité.