Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Gisèle Lelouis
Photo de madame la députée Bénédicte Auzanot
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie
Photo de monsieur le député José Gonzalez
Photo de monsieur le député Michel Guiniot
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Photo de monsieur le député Philippe Ballard
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Photo de madame la députée Angélique Ranc
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Photo de monsieur le député Pierre Meurin
Photo de madame la députée Catherine Jaouen
Photo de monsieur le député Grégoire de Fournas
Photo de monsieur le député Jorys Bovet
Photo de monsieur le député Antoine Villedieu

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : 

« médecin »

insérer le mot :

« volontaire ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 

« infirmier »

 

insérer le mot : 

« volontaire ».

 

Exposé sommaire

Ce projet de loi pose problème lorsqu'il ne précise pas que le médecin ou l'infirmier doit être volontaire en participant à un tel processus.

La participation à une mort programmée doit pour tous être volontaire vis-à-vis d'une demande, le cas contraire, le personnel médical peut utiliser sa clause de conscience individuelle pour être protégé. Cette clause garantit d'ailleurs selon l'Ordre national des médecins "l'indépendance du médecin".

À Marseille, à la clinique Saint-Elisabeth, il est ainsi demandé que cela ne se fasse pas dans les structures habituelles à proximité du personnel médical habituel, d'où la nécessité que le personnel soit "volontaire".

Tel est le but de cet amendement.