Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la stratégie nationale mise en œuvre sur l’ensemble du territoire pour garantir un renforcement des soins palliatifs, quantitatif, adéquat aux nouvelles attentes et couplée à une offre de formation des personnels soignants et accompagnants en conséquence.
Exposé sommaire
Cet amendement suggère une demande de rapport au Gouvernement sur la stratégie qu’il entend mettre en oeuvre aux fins de renforcer l’offre des soins palliatifs, sur l’ensemble du territoire, et de garantir ainsi le droit effectif à l’accès aux soins palliatifs tel que prévu par la loi n° 99‑477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs.